Réseaux sociaux : à partir de quel âge ? France, Belgique et Union européenne.

France : deux lois, aucune interdiction en vigueur

• La loi de 2023. La loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une « majorité numérique » à 15 ans, avec l’accord des parents en dessous, n’a pas été appliquée. En mai 2025, le gouvernement invoquait des « frottements avec le droit de l’Union ».
• La loi de 2026. Le Parlement a adopté en juillet 2026 une loi qui interdisait les réseaux sociaux avant 15 ans et imposait un contrôle d’âge à tous les utilisateurs. Elle devait s’appliquer dès septembre. Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré cette interdiction, jugeant l’atteinte aux libertés disproportionnée. La loi a été promulguée sans elle.
• Les données. Un mineur peut consentir seul au traitement de ses données en ligne à partir de 15 ans ; en dessous, l’accord d’un parent est aussi nécessaire, rappelle la CNIL. C’est une règle sur les données, pas une interdiction.

Belgique : un projet à 15 ans, encore en discussion

Un avant-projet fédéral fixerait l’âge minimum à 15 ans, avec un contrôle d’âge confié à un tiers comme itsme ou MyGov. Selon La Libre, il n’a pas atteint le conseil des ministres à la date visée du 21 juillet 2026, et les discussions se poursuivent sans calendrier.

La proposition européenne : le KIDS Act

Le 17 septembre 2026, la Commission européenne a proposé le KIDS Act, un règlement qui s’appliquerait de la même façon dans tous les États membres. Ses règles d’âge visent les réseaux sociaux et les plateformes de partage de vidéos :

Pour les mineurs, la proposition fixe aussi des règles de conception, y compris pour les jeux, les magasins d’applications et les chatbots d’IA : pas de défilement ni de lecture automatique sans fin et sans vraies pauses, pas de notifications faites pour faire revenir l’enfant, pas de « séries » qui punissent un jour d’absence, pas de contact par des inconnus sans accord. Les compagnons d’IA ne pourraient pas imiter une relation d’une manière susceptible de créer une dépendance affective. Les amendes pourraient atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial.

Où en est-on : le Parlement européen et les États membres doivent encore l’adopter, et aucune date d’application n’est fixée. Chacun peut donner son avis à la Commission jusqu’au 3 décembre 2026.

Comment fonctionneraient les contrôles d’âge

Selon la proposition, les plateformes ne verraient pas votre pièce d’identité. L’âge serait prouvé par des outils agréés, extérieurs aux plateformes, dont une application européenne gratuite de vérification de l’âge puis le portefeuille européen d’identité numérique ; la plateforme apprendrait seulement si l’utilisateur a l’âge requis ou non. Chaque État membre devrait proposer au moins un moyen gratuit, y compris pour les personnes sans identité numérique. Les comptes existants seraient vérifiés dans les six mois suivant l’entrée en application.

Les voisins en bref

Tous les pays d’Europe dans notre tableau en anglais : social media age limits in Europe.

Ce que les familles peuvent faire dès maintenant

• Activer le contrôle parental du téléphone et des applications : il fonctionne aujourd’hui, quelle que soit la loi.
• Fixer ensemble quelques règles : pas de téléphone dans la chambre la nuit, des repas sans écran.
• Regarder les signes plutôt que les heures : perte de contrôle, malaise sans le téléphone, amis et loisirs délaissés.

Où nous en sommes

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Sources

Consultées le 4 novembre 2026 : franceinfo, le Conseil constitutionnel censure la loi, 14 août 2026 ; Assemblée nationale, dossier législatif et réponse du gouvernement ; CNIL, la capacité d’agir des mineurs en ligne ; La Libre, 22 juillet 2026 ; Commission européenne, KIDS Act explained. Les autres pays : sources dans notre tableau en anglais. Les lois et les propositions changent vite ; nous mettons cette page à jour. Information générale, pas un conseil juridique.